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Évènementiel

Information des acquéreurs et des locataires (IAL) sur les risques et les pollutions

27/12/2018
Information des acquéreurs et des locataires (IAL) sur les risques et les pollutions

L’information des acquéreurs et des locataires (IAL) sur les risques et les pollutions

En application des articles L125-5 à L125-7 et R125-23 à R125-27 du code de l’environnement, l’acquéreur ou le locataire de tout bien immobilier, bâti ou non bâti, doit être informé sur les plans de prévention des risques (PPR) naturels, miniers, technologiques, le zonage sismique, la pollution des sols, l’exposition au risque radon et l’indemnisation suite à une catastrophe naturelle, minière ou technologique.

Le vendeur ou bailleur doit annexer au contrat de vente ou de location :

1) Un état des risques et pollutions, établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de vente ou de location, s’il s’agit d’un bien situé dans un périmètre délimité par un plan de prévention des risques (PPR) prescrit ou approuvé ou/et dans une commune soumise au risque sismique.
Ce document remplace le formulaire « état des servitudes risques et d’informations sur les sols » (ESRIS) et intègre la situation de l’immeuble au regard du zonage réglementaire à potentiel radon.

2) Une déclaration écrite précisant les sinistres résultant de catastrophes naturelles, minières ou technologiques ayant affecté tout ou partie du bien concerné pendant la période où le vendeur a été propriétaire ou dont il a lui-même été informé lors de l’achat du bien.

Par ailleurs, depuis le 1er juillet 2018, la présence du bien immobilier concerné dans une zone à potentiel radon de niveau 3 doit être mentionnée dans l’information acquéreur locataire.

Informations et formulaires télécharger sur le site internet de la Préfecture http://www.haute-loire.gouv.fr/information-acquereurs-locataires-ial-a436.html